Publication de l'Arrêté Royal sur les Contrats d'Intermédiation Immobilière: Entrée en Vigueur le 1er Février 2024

Un Arrêté Royal relatif aux contrats d'intermédiation immobilière a été récemment publié au Moniteur belge. Cette mise à jour réglementaire, ayant un impact significatif sur vos activités en tant qu'agent immobilier, prendra effet à partir du 1er février 2024. Nous tenons à souligner que cette nouvelle réglementation s'appliquera à tous les contrats d'intermédiation immobilière conclus à compter de la date d'entrée en vigueur.

Principaux changements à noter :

1. Élargissement de la Portée : L'Arrêté Royal étend son champ d'application à tous les professionnels, y compris les agents immobiliers, architectes, géomètres-experts, etc. Cela représente un changement significatif par rapport à la réglementation antérieure, qui ne concernait que les membres de l'IPI.

2. Extension de la Période de Rétractation : La période de rétractation en faveur du consommateur est désormais étendue à 14 jours calendrier. Cette modification est une augmentation par rapport aux 7 jours ouvrables précédents, si le contrat était conclu au sein de l'établissement de l'agent immobilier, et de 14 jours calendrier s'il était conclu hors établissement.

3. Modification des Conditions de Rédaction du Contrat : La mention de la date et de l'adresse précise du lieu où le contrat est conclu ne nécessite plus d'être écrite manuscritement par le consommateur.

4. Facturation des Frais pour les Attestations : L'Arrêté autorise désormais explicitement l'agent immobilier à facturer des frais pour ses démarches en vue de l'obtention d'attestations, en plus du coût de ces attestations.

5. Liste des Attestations Requises : Un changement majeur réside dans l'obligation pour l'agent immobilier d'annexer au contrat une liste des attestations requises, donnant au consommateur le choix de demander lui-même ces attestations.

6. Délai de Préavis pour les Contrats à Durée Indéterminée : En cas de contrat à durée indéterminée, le délai de préavis pour résilier le contrat est maintenant fixé à un maximum de 2 mois.

7. Délai de Préavis pour les Contrats à Durée Déterminée Prolongés : Pour les contrats à durée déterminée prolongés tacitement, le délai de préavis pour résilier le contrat est de maximum 1 mois pour les contrats d'une durée initiale inférieure ou égale à 3 mois, et de maximum 2 mois pour les contrats d'une durée initiale supérieure à 3 mois.

8. Nouvelle Clause de Résiliation avec Indemnité Variable : est une clause de résiliation permettant au consommateur de mettre fin au contrat pour l'avenir sans motif, sous réserve que le bien ne soit pas vendu ou loué dans les 6 mois qui suivent. L'indemnité varie désormais, avec un maximum de 50 % si le contrat est résilié pendant les 3 premiers mois et de 25 % après cette période initiale.